Pourquoi la Gestion des Contrats Pro est Specifique
Un contrat d'assurance professionnel obeit a des regles distinctes de celles des particuliers. Plusieurs points de vigilance majeurs :
- La loi Hamon ne s'applique pas aux contrats professionnels souscrits par des societes — la resiliation libre apres 1 an est reservee aux particuliers.
- Les delais de declaration de sinistre sont plus courts (2 a 10 jours ouvrables selon le type) et leur non-respect peut entrainer une dechance de garantie.
- Les montants en jeu sont souvent considerables — un sinistre RC Pro mal gere peut mettre en peril la survie de l'entreprise.
- La protection juridique est un outil indispensable que peu de dirigeants activent correctement en cas de litige client ou fournisseur.
Tableau des Delais Cles a Connaitre Absolument
| Type de sinistre | Delai legal (Art. L113-2 Cass.) | Point de depart | Risque si depasse |
|---|---|---|---|
| Sinistre general (incendie, DDE, etc.) | 5 jours ouvres | Survenance du sinistre | Dechance de garantie possible |
| Vol | 2 jours ouvres | Apres depot de plainte | Refus d'indemnisation |
| Catastrophe naturelle | 10 jours | Publication arrete interministeriel | Exclusion du dispositif |
| Sinistre RC (reclamation tiers) | 5 jours ouvres | Connaissance de la reclamation | Non-couverture de la defense |
| Resiliation a echeance | 2 mois | Avant la date d'echeance | Reconduction tacite 1 an |
| Suite a augmentation de prime | 30 jours apres notification | Reception de l'avis d'augmentation | Acceptation tacite de la hausse |
Les 3 Domaines Cles de la Gestion Contractuelle Pro
Resilier une Assurance Pro
Loi Chattel, loi Hamon (qui ne s'applique pas toujours), preavis de 2 mois, cas de resiliation en cours d'annee. Modeles de lettres inclus.
Guide de resiliation →Declarer un Sinistre Pro
Delais legaux selon le type de sinistre, documents a reunir, etapes de la procedure, contre-expertise et delais d'indemnisation.
Declarer un sinistre →Protection Juridique & Litiges
Activer sa protection juridique, libre choix de l'avocat, litiges clients/fournisseurs/salaries, modele de lettre de mise en demeure.
Activer sa protection →Les Etapes Cles en Cas de Sinistre Professionnel
- Securiser les personnes et les biens — en priorite, avant toute demarche administrative
- Conserver les preuves — photos, videos, temoignages, rapports de police ou de pompiers
- Declarer a l'assureur dans les delais — par appel telephone suivi d'un courrier recommande
- Deposer plainte si necessaire — vol, acte malveillant, incendie criminel
- Constituer le dossier de sinistre — factures, bons de commande, contrats, devis de remplacement
- Accueillir l'expert mandante par l'assureur — etre present, fournir tous les documents requis
- Exercer le droit de contre-expertise (Art. L121-12) si le rapport d'expertise ne vous convient pas
- Negocier l'indemnisation ou, en cas de desaccord, activer la mediation de l'assurance
Que Faire en Cas de Litige avec l'Assureur ?
Si votre assureur refuse de prendre en charge un sinistre ou propose une indemnisation insuffisante, des recours existent :
| Etape | Procedure | Delai | Cout |
|---|---|---|---|
| 1 | Reclamation ecrite au service client | Reponse sous 10 jours ouvrables | Gratuit |
| 2 | Mediateur de l'Assurance (obligatoire avant judiciaire) | Reponse sous 90 jours | Gratuit |
| 3 | Signalement a l'ACPR (Autorite de Controle) | Variable | Gratuit |
| 4 | Procedure judiciaire (tribunal de commerce ou judiciaire) | Variable (6-24 mois) | Frais d'avocat (protection juridique) |
Questions fréquentes
Non. La loi Hamon (resiliation infra-annuelle apres 1 an de contrat) s'applique uniquement aux particuliers pour certains contrats (auto, habitation, affinitaires). Pour les contrats d'assurance professionnelle souscrits par des societes (SA, SAS, SARL), la resiliation se fait principalement a l'echeance annuelle avec un preavis de 2 mois, selon l'article L113-12 du Code des assurances. Une exception partielle existe pour certains contrats d'auto-entrepreneurs.
Les delais legaux varient selon le type de sinistre (Art. L113-2 Code des assurances) : 5 jours ouvres pour un sinistre general (incendie, degat des eaux, explosion), 2 jours ouvres pour un vol apres depot de plainte, 10 jours apres publication de l'arrete interministeriel pour une catastrophe naturelle, et 5 jours ouvres apres connaissance d'une reclamation pour un sinistre de responsabilite civile. Ces delais peuvent etre contractuellement reduits ou etendus, il faut verifier les conditions generales de votre contrat.
En cas de refus, vous disposez de plusieurs recours progressifs : 1) demandez une explication ecrite detaillee des motifs de refus, 2) adressez une reclamation ecrite au service client (reponse sous 10 jours ouvrables), 3) saisissez le mediateur de l'assurance (gratuit, obligatoire avant recours judiciaire depuis 2016), 4) en dernier recours, engagez une procedure judiciaire. L'ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution) peut egalement etre saisie pour les pratiques abusives.
Non, c'est une erreur grave. L'assurance decennale couvre les malfacons pendant 10 ans apres la reception des travaux. Resilier un contrat decennale actif peut laisser des chantiers en cours sans couverture, et en cas de sinistre survenant apres resiliation mais lie a des travaux effectues pendant la periode d'assurance, la couverture depend des clauses "base occurrence" ou "claims made" du contrat. Pour les professionnels du batiment, la decennale est quasi intransferible et toute interruption est risquee.
La protection juridique professionnelle (Art. L127-1 Code des assurances) couvre les frais d'avocat, d'expertise et de tribunal en cas de litige professionnel (litige client, fournisseur, salarie, fiscal). L'article L127-3 garantit le libre choix de l'avocat — l'assureur ne peut pas imposer son reseau. Elle peut etre incluse dans la MRP ou souscrite separement, avec des plafonds typiques de 5 000€ a 50 000€ selon les contrats.